Le parlement a adopté dimanche 15 novembre une mesure qui met fin à l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d'assurance vie en cas de décès du titulaire. Quelle est la portée de ce changement ?

• Ce qui va changer
Aujourd’hui, les prélèvements sociaux (12,1 %) sont appliqués chaque année sur les intérêts des contrats d’assurance en vie en euros. La ponction est automatique lors de l’inscription des intérêts au compte de l’assuré.

C’est différent pour les contrats en unités de compte (UC) ou multi-supports, c’est-à-dire les contrats comprenant des actifs plus risqués. Pour ces derniers, les prélèvements sociaux sur les intérêts engrangés ne s’effectuent qu’au dénouement (clôture) du contrat, seul moment où il est possible de comptabiliser les réelles plus-values réalisées.

Mais si cette fin du contrat est due au décès de son titulaire, aucun prélèvement social n’est appliqué. Dans ce cas, les bénéficiaires de ce type d’assurance-vie (dans 80 % des cas le conjoint et les enfants), en sont exonérés. Ils sont donc favorisés par rapport aux bénéficiaires d’un contrat en euros dont les intérêts ont été assujettis aux prélèvements sociaux dès leur inscription au compte du titulaire. C’est cette exonération qui est remise en cause.

Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, les sénateurs doivent, en effet, voté la suppression de cet avantage. A l'avenir, les prélèvements sociaux seront donc dus sur tous les contrats d’assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports qu'ils se dénouent durant la vie du titulaire ou à l’occasion de son décès. Les recettes attendues pour la Sécurité sociale s’élèvent à 273 millions d’euros en 2010 et 2011, puis à 368 millions en 2012 et 2013.

• Quelles conséquences concrètes ?
Si la mesure est définitivement votée, elle s’appliquera à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats concernés en cours (quelle que soit leur date de souscription) lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010.

Cette taxe viendra donc diminuer le capital payé aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie en cas de décès du titulaire. Les intérêts générés par ce contrat étant ponctionnés de 12,1 %. Par exemple : si le capital a produit 10 000 € d’intérêts sur toute sa durée, après prélèvements sociaux cette somme sera réduite à 8 790 €.

• Une mesure critiquée par les assureurs
La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) s’élève contre cette mesure. Elle dénonce une mesure pénalisante pour les épargnants qui prennent des actifs à risques. Les contrats d’assurance vie multisupports ont déjà eu à subir les effets de la crise économique et les assureurs craignent que cette nouvelle taxation accentue la désaffection pour ces produits.

Par ailleurs, ils considèrent que pour être assujetties aux prélèvements sociaux, les sommes perçues doivent avoir, pour leurs bénéficiaires, la nature de revenu ou de plus-value. Or, en cas de décès, cela revient à taxer des revenus que le souscripteur ne touchera jamais…

Autre motif d’insatisfaction à leurs yeux : la rétroactivité envisagée remettrait en cause, pour les souscripteurs, l’équilibre de la convention souscrite au moment de la signature du contrat.

A noter : le texte n’ayant pas été définitivement voté peut encore être amendé.